top of page
Photo du rédacteurSWISSMEFIN

Révision de la loi sur les constructions et de son ordonnance pour permettre le déploiement d’eConstruction



Le Grand Conseil a accepté le 11.02.2021 à la majorité écrassante la révision de la loi sur les constructions. Il a également accepté dans la même session, la révision de l’ordonnance.

Ces révisions étaient d’une grande importance. En effet, elles permettrons d’avoir les bases juridiques nécessaires afin de déployer le Programme eConstruction qui s’appuie sur la dématérialisation des procédures. Le principal élément novateur est la valeur probante au dépôt électronique des demandes d’autorisation de construire.

Nous tenons à féliciter J. Melly pour ce succès ainsi que A. Zumstein, B.-H. Trovaz, A. Denis, et Arielle pour leur travail. Nous souhaitons également remercier Me Sébastien Fanti pour le pragmatisme de sa revue ainsi que pour son apport d’expertise.

Content que SwissmeFin ait pu soutenir le DEF et le SAJMTE dans ce challenge matériel et temporel.


Sion, le 12.02.2021




0 vue0 commentaire

Kommentare


bottom of page